En principe, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (désormais appelé pole social du TGI) a une compétence exclusive pour juger l’action de la victime en réparation de son préjudice.
Ce principe a pu être rappelé par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 Avril 2017 (pourvoi N° 15-85.890).
Dans cette affaire, une entreprise de métallurgie avait eu recours à une agence d’intérim pour se voir mettre à disposition un manutentionnaire en atelier.
Le salarié était un étudiant, dont l’emploi devait initialement se dérouler du 4 au 20 juillet 2007.
Mais, le 18 Juillet 2017 un accident est survenu.
Alors qu’il devait plier des pièces métalliques au moyen d’une presse. le salarié a été victime d’un écrasement de la main gauche.
A la suite de l’accident, l’entreprise de métallurgie au sein de laquelle le salarié avait été mis à disposition a été poursuivie devant le Tribunal Correctionnel du chef de :
blessures involontaires suivies d’une incapacité n’excédant pas trois mois, par la violation
manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, notamment pour avoir confié une tâche complexe à un employé intérimaire, sans le faire bénéficier au préalable d’une formation pratique et appropriée à la sécurité des salariés temporaires.
Plutôt que d’initier une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime avait régularisé une constitution de partie civile dans le cadre du procès pénal.
Sur le plan pénal, le Tribunal Correctionnel avaient déclaré la personne morale responsable des faits reprochés.
Mais son jugement, le premier juge s’était déclaré incompétent pour connaitre sur le plan civil de l’action en réparation des préjudices de la victime.
Ce jugement a par la suite été confirmé par la cour d’appel puis frappé d’un pourvoi en Cassation.
Saisie de cette question, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, selon laquelle :
la juridiction répressive n’est pas compétente, pour statuer sur la responsabilité civile s’agissant d’un accident du travail. (Crim. 2 oct. 2012)
Plus précisément, l’apport de l’arrêt du 25 Avril 2017 est de confirmer qu’y compris lorsque l’accident est consécutif à des blessures involontaires :
l’action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l’entreprise utilisatrice ou ses préposés. [cass crim 25 avril 2017]
Seul le Pole social du TGI, peut donc (sauf exception clairement prévue par la loi) connaitre de l’action en réparation consécutive à un accident du Travail, et ce dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.