Il n’y a pas de définition légale de la faute inexcusable.

Le Code de la sécurité sociale (CSS) se contente d’en définir les conséquences en ce qu’il énonce en son art. L 452-1 :

• Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants

Il est donc revenu à la jurisprudence de définir les critères de la faute inexcusable.

Un premier arrêt de principe intervenu le 15.07.1941 présentait la faute inexcusable de l’employeur comme la :

• « faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’un omission volontaire, de la consciences du danger que devait avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute intentionnelle ». (Cass., ch. réunies, 15 juillet 1941, Dame Veuve Villa, Gr. arr. dr. SS. n° 56, p. 206 s.; JCP 1941.II.1705, n. J. Mihura; GP 1941.2.254; v. annexe 1, p. I.)

Nul besoin de s’attarder longuement sur cette définition obsolète.

Il suffit d’en retenir qu’elle avait pour effet de cantonner les condamnations sur ce fondement à des cas exceptionnels.

C’est le scandale de l’amiante qui a remis la faute inexcusable au centre des préoccupations des juges, au point de faire évoluer sa définition.

Il s’agissait alors de trouver un moyen de permettre l’indemnisation :

• de salariés qui, ayant travaillé de nombreuses années au contact de ce matériau dont la dangerosité avérée depuis près de 50 ans avait été ignorée se trouvaient atteints de maladies professionnelles graves.
• de leurs familles dans l’hypothèse où le salarié lui-même serait décédé

La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a tranché la question au travers de quinze arrêts ; tous rendus le 28.02.2002.

1.1 les critères issus des arrêts du 28.02.2002

Initialement fixée en ce qui concerne les seules maladies professionnelles par les arrêts du 28.02.2002, la nouvelle définition de la faute inexcusable a été étendue aux accidents du travail par un arrêt du 11.04.2002.

Depuis lors il est établi, et de jurisprudence constante :

• « qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (cass. soc. 28 février 2002)

En somme, le champ de la faute inexcusable a été considérablement élargi puisque désormais l’employeur est responsable dès lors que lui ou celui qu’il s’est substitué dans la direction :

• avait conscience du danger auquel était exposé son salarié (cette conscience étant appréciée « In Abstracto »)
• que les moyens de prévention nécessaires n’ont pas été mis en œuvre.

Il revient en principe au salarié de prouver la réunion de ces critères.

Toutefois, cette règle souffre – comme tant d’autres – plusieurs exceptions.

1.2 Les présomptions légales de faute inexcusable et l’incidence des poursuites pénales

La loi prévoit en outre des cas de présomption de faute inexcusable via l’article 4154-3 du code du travail dans sa rédaction telle qu’issue de la loi 2009-526 du 12.05.2009.

Ce texte dispose que :

• « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2. »

1.3 Les cas où la faute inexcusable est incontestable

Bien que le fondement juridique de la faute pénale et de la faute sociale soient distincts la condamnation au pénal implique automatiquement l’existence d’une FIE.

Ainsi, un employeur condamné devant le Tribunal Correctionnel pour blessures/homicide involontaire à la suite d’un accident du travail/ d’une maladie professionnelle ne saurait utilement contester la faute inexcusable devant le Pole social du TGI.

En pratique, en cas de concours d’instances pénale et sociale il est donc nécessaire de s’assurer que le Pole Social du TGI sursoit à statuer sur une demande de reconnaissance de faute inexcusable dans l’attente de l’issue des poursuites pénales.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suppose en principe la démonstration de deux critères cumulatifs.

Il s’agit de la conscience du danger que pouvait avoir l’employeur et de l’absence de moyens de prévention.

Mais il est des cas où existe une présomption de faute inexcusable.

Ainsi , l’article L 4154-3 du code du travail prévoit que la faute inexcusable est présumée établie en cas d’accident survenu à un salarié en CDD, à un stagiaire en entreprise ou encore à un salarié d’entreprise temporaire : 

• lorsque la victime n‘a pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du Code du travail
• et qu’elle était affectée à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité

Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt récent.

Celle-ci a considéré : 

 que la présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du même code (civ. 2° – 11.10.2018 – 17-23694 publié au bulletin

 La présomption de faute inexcusable est présomption simple, de sorte qu’ l’employeur pourra utilement faire valoir que le salarié a été correctement formé. (Cass. 2^ème civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.570).

Par ailleurs, la faute inexcusable ne saurait être présumée lorsque le salarié était affecté à des travaux sans risque particulier. (Cass. soc., 6 juin 1996, n° 94-19.005)

De même,  la présomption ne saurait s’appliquer lorsque le salarié n’occupait pas un poste à risque, quand bien même l’entreprise utilisatrice n’aurait pas rempli son obligation de dresser la liste des postes de travail qui présentent des risques pour la santé et la sécurité des salariés en CDD ou des travailleurs temporaires. (Cass. 2^ème civ., 16 févr. 2012, n° 11-10.889).

En principe, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (désormais appelé pole social du TGI) a une compétence exclusive pour juger l’action de la victime en réparation de son préjudice.

Ce principe a pu être rappelé par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 Avril 2017 (pourvoi N° 15-85.890).

Dans cette affaire, une entreprise de métallurgie avait eu recours à une agence d’intérim pour se voir mettre à disposition un manutentionnaire en atelier.

Le salarié était un étudiant, dont l’emploi devait initialement se dérouler du 4 au 20 juillet 2007.

Mais, le 18 Juillet 2017 un accident est survenu.

Alors qu’il devait plier des pièces métalliques au moyen d’une presse. le salarié a été victime d’un écrasement de la main gauche.

A la suite de l’accident, l’entreprise de métallurgie au sein de laquelle le salarié avait été mis à disposition a été poursuivie devant le Tribunal Correctionnel du chef de :

blessures involontaires suivies d’une incapacité n’excédant pas trois mois, par la violation
manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, notamment pour avoir confié une tâche complexe à un employé intérimaire, sans le faire bénéficier au préalable d’une formation pratique et appropriée à la sécurité des salariés temporaires.

Plutôt que d’initier une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime avait régularisé une constitution de partie civile dans le cadre du procès pénal.

Sur le plan pénal, le Tribunal Correctionnel avaient déclaré la personne morale responsable des faits reprochés.

Mais son jugement, le premier juge s’était déclaré incompétent pour connaitre sur le plan civil de l’action en réparation des préjudices de la victime.

Ce jugement a par la suite été confirmé par la cour d’appel puis frappé d’un pourvoi en Cassation.

Saisie de cette question, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, selon laquelle :

la juridiction répressive n’est pas compétente, pour statuer sur la responsabilité civile s’agissant d’un accident du travail. (Crim. 2 oct. 2012)

Plus précisément, l’apport de l’arrêt du 25 Avril 2017 est de confirmer qu’y compris lorsque l’accident est consécutif à des blessures involontaires :

l’action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l’entreprise utilisatrice ou ses préposés. [cass crim 25 avril 2017]

Seul le Pole social du TGI, peut donc (sauf exception clairement prévue par la loi) connaitre de l’action en réparation consécutive à un accident du Travail, et ce dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Depuis les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation en Février 2002, il est acquis :

qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

L’existence de la faute inexcusable de l’employeur a donc vocation à être consacrée dès lors que sont démontrés l’absence de moyen de prévention et la conscience du danger que pouvait avoir l’employeur.

Il a ainsi pu être jugé que :

“dès lors qu’un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l’usage d’un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l’accident, aucune faute inexcusable ne pouvait etre retenue à l’encontre de cet employeur” (cass. soc. 31.10.2002 N° 01-20455 Bull. civ. V, N°335)

Classiquement, il n’appartient pas à la victime de prouver que l’employeur avait effectivement conscience du danger, mais simplement qu’il aurait du en avoir conscience.

On parle donc d’appréciation “In abstracto” de la conscience du danger. (voir à ce sujet Cass. 2e civ., 14 sept. 2004, no 03-30089);

Les limites de l’appréciation abstraite de la conscience du danger par l’employeur :

En l’état de cette appréciation, il a été imaginé qu’un bulletin météo annonçant un épisode pluie et de neige puisse être utilisée pour démontrer que l’employeur pouvait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié qui avait chuté sur le parking de l’entreprise qui l’employait, à raison d’une plaque de verglas.

Ce raisonnement n’est pas retenu par la Cour d’Appel de Colmar dans un arrêt du 22 septembre 2016.

Frappé de pourvoi, cet arrêt est confirmé par la Cour de Cassation, qui considère :

Mais attendu que l’arrêt relève qu’à l’appui de sa prétention Mme Y… se prévaut d’un bulletin de vigilance météorologique diffusé le mercredi 5 janvier 2011 à 23h15, valable jusqu’au jeudi 6 janvier 2011 à 16h00, faisant état d’une alerte neige verglas – orange sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin suivant laquelle « un épisode de pluies verglaçantes affectera l’Alsace entre la fin de nuit de mercredi à jeudi et le début de matinée de jeudi » et recommandant en particulier d’être très prudent et vigilant en cas de déplacement ; que cependant l’existence de cette alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l’entreprise le 6 janvier 2011 pour prendre leur poste comme Mme Y… à 8h00, alors que l’alerte avait été diffusée dans la nuit, qu’elle ne commandait pas de vigilance absolue, uniquement des consignes de prudence s’imposant à chacun en cas de déplacement ;

Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d’appel a pu déduire que n’était pas rapportée, à l’encontre de l’employeur, la preuve de la conscience d’un danger concourant à la caractérisation de la faute inexcusable alléguée (Cass ; civ. 2° 25 Janvier 2018 – N° de pourvoi: 16-26384)

On touche ici aux limites de l’appréciation In abstracto de la conscience du danger.

Bien que la jurisprudence continue à apprécier de manière abstraire la conscience du danger, on peut se féliciter qu’elle écarte un bulletin météo qui n’avait à priori pas de lien direct avec l’activité du salarié.

On peut imaginer à l’inverse qu’un épisode de grand vent aurait pu être utilement revendiqué par un grutier, à ce titre directement exposé à ce risque particulier.