Si vous veniez de recevoir un commandement de saisie immobilière au moment où vous lisez ces lignes, voici qui devrait vous inciter à ne pas prendre la situation à la légère et à consulter un avocat territorialement compétent au plus tôt.

Si, créancier, vous ne parvenez pas à recouvrer votre dû voici qui pourrait vous éclairer.

1- Présentation générale

La saisie immobilière est une “voie d’exécution” qui permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance “liquide et exigible” de recouvrer sa les sommes qui lui sont dues par la saisie d’un immeuble appartenant à son débiteur. Selon l’article 2191 du code civil :

“la saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix“

Dès la signification du “commandement valant saisie” qui constitue désormais la véritable “colonne vertébrale” de la procédure, celle-ci relève de la compétence du “juge de l’exécution” (art. L213-6 du code de l’organisation judiciaire). Le créancier doit nécessairement être représenté par un avocat tout au long de la procédure. Quant au débiteur, il peut lui même solliciter un délai de grâce ou demander à vendre le bien amiablement. Toutefois, et à peine d’irrecevabilité il ne peut formuler des contestations relativement à la saisie que par conclusions d’avocat.

2- Du commandement à l’audience d’orientation

La grande singularité de la saisie immobilière tient au fait qu’elle impose au créancier qui pratique la saisie -on l’appelle le créancier poursuivant– de respecter des délais extrêmement stricts qu’il convient de suivre comme du papier à musique.

La procédure débute lorsque le créancier “poursuivant” fait signifier à son débiteur un commandement valant saisie par un huissier de justice. Si le bien saisi est la résidence principale du couple, ce commandement doit également être signifié au conjoint dans les 24 heures. Dès le jour de cette signification, le débiteur est “séquestre” du bien saisi dont il doit à ce titre assurer la conservation et qu’il ne peut plus vendre.

Le commandement précise qu’il dispose d’un délai de huit jours pour s’acquitter des sommes dues. (un mois s’il s’agit d’une caution hypothécaire) A défaut :

• le commandement est publié au service de la publicité foncière dans un un délai de deux mois à compter de la signification. Cela permet à la fois d’empêcher toute vente du bien (puisqu’un notaire ne peut passer une vente sans demander un état hypothécaire récent) et de rendre la saisie opposable à tous les autres créanciers éventuels.

• le créancier peut mandater un huissier de justice qui pourra pénétrer sur les lieux afin de réaliser un procès-verbal descriptif du bien dans la perspective de sa vente aux enchères.L’huissier vient lorsque c’est nécessaire accompagné d’un expert immobilier chargé de réaliser les expertises techniques prévues par la loi (Plomb, loi Carrez, Diagnostic de performance énergétique, amiante, état parasitaire…)

Une fois ces éléments en sa possession, le créancier est en mesure d’apprécier la valeur du bien et donc de décider d’une mise à prix. Afin de poursuivre la procédure il fait alors signifier une assignation à comparaitre devant le juge de l’exécution à une audience dite “d’orientation“:

• au débiteur
• aux créanciers connus (ceux qui bénéficient d’une inscription sur le bien à la conservation des hypothèques)

Il dispose ensuite d’un délai de cinq jours à compter de la dernière signification pour déposer au greffe du juge de l’exécution un cahier des conditions de vente qui contient tous les renseignements concernant celle-ci et pourra être consulté par tout intéressé. C’est ce document qui, si la procédure arrive à son terme, tiendra lieu de titre de propriété à l’acquéreur du bien.

3- L’audience d’orientation

L’audience d’orientation est, après la signification du commandement, le second temps fort de la procédure. C’est à cette occasion que se tient le débat contradictoire qui décidera du sort de l’immeuble saisi. Lors de l’audience d’orientation, le juge va tout d’abord :

• Vérifier si le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire,
• Vérifier que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables
• Fixer le montant de la créance du créancier poursuivant et des éventuels autres créanciers connus

Pour autant, si ces conditions sont réunies la partie n’est pas forcément perdue pour le débiteur puisqu’au cours de la même audience le juge doit aussi

• statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
• déterminer les modalités de poursuite de la procédure

Toutes contestations concernant la saisie sont irrecevables postérieurement à l’audience d’orientation.

C’est donc lors de celle-ci que le débiteur devra impérativement se défendre pour tenter de sauver son immeuble. Il peut notamment contester le montant de la créance, faire valoir l’existence d’une procédure de surendettement en cours, soulever la caducité d’un acte qui n’aurait pas été fait dans les délais, au sa nullité dans le cas où une formalité n’aurait pas été respectée. Il peut aussi contester la mise à prix pour “insuffisance manifeste” dans l’hypothèse où le bien serait manifestement bradé. Cette éventualité n’a rien d’un cas d’école. En effet, si trouvait le bien pas d’acquéreur le jour de la vente aux enchères le créancier poursuivant serait lui-même déclaré adjudicataire. Il s’agit là d’un double risque.

• Si la mise à prix excède la montant des sommes dues au créancier poursuivant c’est lui qui devra supporter financièrement la différence.
• Par ailleurs il lui faudra faire son affaire de vendre le bien ultérieurement, non sans en supporter les frais dans l’intervalle.

Ceci explique que les créanciers “poursuivants” soient fréquemment tentés de proposer une mise à prix très inférieure à la valeur du bien… Faute de mieux, le débiteur peut enfin solliciter un délai de grâce qui ne pourra en toute hypothèse excéder deux ans.

4- la possible vente amiable

La procédure permet en outre au débiteur de proposer une alternative à la vente aux enchères en demandant au juge de l’exécution l’autorisation de vendre l’immeuble à l’amiable et devant notaire. Mais encore faut il qu’il arrive à présenter à l’occasion de l’audience d’orientation un projet solide qui justifie des chances de réaliser cette vente à bref délai. Dans cette hypothèse :

• le juge fixe un prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu
• étant précisé que le prix et le frais devront être séquestrés à la Caisse des dépôts et consignations

Il fixe également la date (quatre mois plus tard au maximum) à laquelle l’affaire l’affaire devra être rappelée devant lui rappelée pour faire le point. Si au jour de cette audience “de rappel” la vente n’a pu avoir lieu, le débiteur peut obtenir un ultime délai de 3 mois. Le juge de l’exécution peut également ordonner la vente forcée.

Dans cette hypothèse, il fixe à la fois la date de l’audience de vente aux enchères et la mise à prix.

5- La vente forcée

L’audience de vente a lieu dans les deux à quatre mois qui suivent l’audience à l’occasion de laquelle la vente a été ordonnée. Il s’agit d’une vente aux enchères publiques qui a lieu devant le juge de l’execution du Tribunal de Grande Instance. Afin de garantir la seule présence d’enchérisseurs sérieux, la loi impose :

• la nécessité d’être représentés par un avocat afin de porter enchère
• de produire à titre de garantie un chèque de banque d’un montant fixé par le cahier des conditions de la vente.

A l’issue de l’audience de vente, l’adjudicataire n’est pas encore propriétaire. En effet, durant un délai de dix jours n’importe qui peut surenchérir (par acte d’avocat) en élevant de 10% au minimum la somme à laquelle le bien a été adjugé. Dans cette hypothèse, l’affaire est rappelée à une nouvelle audience de vente “après surenchère”. L’adjudicataire dispose ensuite d’un délai de 90 jours pour régler le prix de vente. A défaut, il s’expose à une procédure de “folle enchère”.

8- la distribution du prix de vente

Une fois le prix de vente réglé il est remis entre les mains du séquestre désigné. Il s’agit alors de le distribuer.

Il s’agit par principe d’une procédure amiable qui réunit autour du créancier poursuivant les créanciers connus (y compris les éventuels créanciers intercalaires ; ceux qui ont pu apparaitre en cours de procédure) et le débiteur.

Sa longueur dépend du nombre de créanciers. En l’absence de créancier inscrits, on procèdera à une distribution simplifiée.

Il n’y a pas de définition légale de la faute inexcusable.

Le Code de la sécurité sociale (CSS) se contente d’en définir les conséquences en ce qu’il énonce en son art. L 452-1 :

• Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants

Il est donc revenu à la jurisprudence de définir les critères de la faute inexcusable.

Un premier arrêt de principe intervenu le 15.07.1941 présentait la faute inexcusable de l’employeur comme la :

• « faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’un omission volontaire, de la consciences du danger que devait avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute intentionnelle ». (Cass., ch. réunies, 15 juillet 1941, Dame Veuve Villa, Gr. arr. dr. SS. n° 56, p. 206 s.; JCP 1941.II.1705, n. J. Mihura; GP 1941.2.254; v. annexe 1, p. I.)

Nul besoin de s’attarder longuement sur cette définition obsolète.

Il suffit d’en retenir qu’elle avait pour effet de cantonner les condamnations sur ce fondement à des cas exceptionnels.

C’est le scandale de l’amiante qui a remis la faute inexcusable au centre des préoccupations des juges, au point de faire évoluer sa définition.

Il s’agissait alors de trouver un moyen de permettre l’indemnisation :

• de salariés qui, ayant travaillé de nombreuses années au contact de ce matériau dont la dangerosité avérée depuis près de 50 ans avait été ignorée se trouvaient atteints de maladies professionnelles graves.
• de leurs familles dans l’hypothèse où le salarié lui-même serait décédé

La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a tranché la question au travers de quinze arrêts ; tous rendus le 28.02.2002.

1.1 les critères issus des arrêts du 28.02.2002

Initialement fixée en ce qui concerne les seules maladies professionnelles par les arrêts du 28.02.2002, la nouvelle définition de la faute inexcusable a été étendue aux accidents du travail par un arrêt du 11.04.2002.

Depuis lors il est établi, et de jurisprudence constante :

• « qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (cass. soc. 28 février 2002)

En somme, le champ de la faute inexcusable a été considérablement élargi puisque désormais l’employeur est responsable dès lors que lui ou celui qu’il s’est substitué dans la direction :

• avait conscience du danger auquel était exposé son salarié (cette conscience étant appréciée « In Abstracto »)
• que les moyens de prévention nécessaires n’ont pas été mis en œuvre.

Il revient en principe au salarié de prouver la réunion de ces critères.

Toutefois, cette règle souffre – comme tant d’autres – plusieurs exceptions.

1.2 Les présomptions légales de faute inexcusable et l’incidence des poursuites pénales

La loi prévoit en outre des cas de présomption de faute inexcusable via l’article 4154-3 du code du travail dans sa rédaction telle qu’issue de la loi 2009-526 du 12.05.2009.

Ce texte dispose que :

• « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2. »

1.3 Les cas où la faute inexcusable est incontestable

Bien que le fondement juridique de la faute pénale et de la faute sociale soient distincts la condamnation au pénal implique automatiquement l’existence d’une FIE.

Ainsi, un employeur condamné devant le Tribunal Correctionnel pour blessures/homicide involontaire à la suite d’un accident du travail/ d’une maladie professionnelle ne saurait utilement contester la faute inexcusable devant le Pole social du TGI.

En pratique, en cas de concours d’instances pénale et sociale il est donc nécessaire de s’assurer que le Pole Social du TGI sursoit à statuer sur une demande de reconnaissance de faute inexcusable dans l’attente de l’issue des poursuites pénales.

En principe, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (désormais appelé pole social du TGI) a une compétence exclusive pour juger l’action de la victime en réparation de son préjudice.

Ce principe a pu être rappelé par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 Avril 2017 (pourvoi N° 15-85.890).

Dans cette affaire, une entreprise de métallurgie avait eu recours à une agence d’intérim pour se voir mettre à disposition un manutentionnaire en atelier.

Le salarié était un étudiant, dont l’emploi devait initialement se dérouler du 4 au 20 juillet 2007.

Mais, le 18 Juillet 2017 un accident est survenu.

Alors qu’il devait plier des pièces métalliques au moyen d’une presse. le salarié a été victime d’un écrasement de la main gauche.

A la suite de l’accident, l’entreprise de métallurgie au sein de laquelle le salarié avait été mis à disposition a été poursuivie devant le Tribunal Correctionnel du chef de :

blessures involontaires suivies d’une incapacité n’excédant pas trois mois, par la violation
manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, notamment pour avoir confié une tâche complexe à un employé intérimaire, sans le faire bénéficier au préalable d’une formation pratique et appropriée à la sécurité des salariés temporaires.

Plutôt que d’initier une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime avait régularisé une constitution de partie civile dans le cadre du procès pénal.

Sur le plan pénal, le Tribunal Correctionnel avaient déclaré la personne morale responsable des faits reprochés.

Mais son jugement, le premier juge s’était déclaré incompétent pour connaitre sur le plan civil de l’action en réparation des préjudices de la victime.

Ce jugement a par la suite été confirmé par la cour d’appel puis frappé d’un pourvoi en Cassation.

Saisie de cette question, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, selon laquelle :

la juridiction répressive n’est pas compétente, pour statuer sur la responsabilité civile s’agissant d’un accident du travail. (Crim. 2 oct. 2012)

Plus précisément, l’apport de l’arrêt du 25 Avril 2017 est de confirmer qu’y compris lorsque l’accident est consécutif à des blessures involontaires :

l’action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l’entreprise utilisatrice ou ses préposés. [cass crim 25 avril 2017]

Seul le Pole social du TGI, peut donc (sauf exception clairement prévue par la loi) connaitre de l’action en réparation consécutive à un accident du Travail, et ce dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.