La Cour de Cassation a rendu un arrêt rendu le 2 Novembre 2018 qui affirme l’autorité de la chose jugée de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, rendue par la Caisse. 

 L’affaire concernait un salarié avait déclaré un accident du travail survenu le 5 mars 2012 alors qu’il se trouvait salarié d’une société de transport.

A la suite de cette déclaration, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault avait par la suite pris en charge les conséquences de cet accident au titre de la législation professionnelle.

L’employeur n’a pas frappé de recours contentieux la prise en charge de l’accident par la caisse et cette décision est devenue définitive. 

La salarié a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur .

En défense, ledit employeur a cru devoir contester l’origine professionnelle de l’accident et a demandé que sa prise en charge ne lui soit pas opposable.

La Cour d’Appel avait dans un premier temps fait droit à cette argumentation. 

Mais, saisie d’une pourvoi, la Cour de cassation rejette son analyse par les attendus suivants : 

Attendu que l’arrêt dit que la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail subi, le 5 mars 2012, par M. X… est inopposable à l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;Civ. 2^e, 8 nov. 2018, F-P+B, n° 17-25.843

La décision de prise en charge de la caisse a l’autorité de la chose jugée et la demande d’inopposabilité formée par l’employeur est déclarée irrecevable. 

Lorsqu’il défend sur une action en reconnaissance de faute inexcusable, l’employeur n’a donc pas la possibilité de solliciter utilement l’inopposabilité de la décision de la caisse,  devenue définitive, concernant la prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les deux actions sont distinctes et il faut donc être particulièrement vigilant sur les conséquences d’une décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie professionnelle qui n’aurait pas été frappée de recours dans les délais légaux.

Par cet arrêt, Cour de Cassation exclut par cet arrêt les contestations a posteriori relatives au calcul du taux de cotisation AT/MP, dès lors que l’employeur a eu la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de prise en charge par la CPAM.